Conditions générales de vente
1. A l'exception de pouvoir présenter une clause écrite contraire, toutes offres et toutes conventions (également celles à venir) sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles, par voie de conséquence, en font partie intégrale et sont de plein droit prioritaires par rapport aux conditions générales d'achat du client.
Toutes dérogations ou modifications aux présentes conditions générales de vente peuvent uniquement nous être opposées, si nous avons exprimé notre accord en ce sens par écrit.
2. Les prix, brochures, catalogues ou offres sont toujours fournis sans aucun engagement quelconque ni aucune obligation quelle qu'elle soit de notre part. Tout engagement n'est définitif qu'après envoi d'une confirmation d'offre de notre part. Lorsque des commandes ont été réalisées sans accord écrit préalable quant au prix, nous prenons en compte les prix en vigueur à la date de la livraison.
3. Les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières sont fournis à titre indicatif et ne nous engagent pas de façon stricte. Tout retard à cet égard, le cas échéant, n'étant pas vraiment dépourvu de raison ni exclusivement imputable à nos prestations de services, ne peut dès lors pas donner lieu à la résiliation du contrat ni avoir pour conséquence que nous serions redevables de quelconques dommages-intérêts. Toutes modifications relatives à la commande impliquent automatiquement que les délais de livraison probables suggérés par nos soins, seront raisonnablement retardés. Le non-respect de la date d'échéance des acomptes retardera les délais de livraison de façon proportionnelle.
4. La responsabilité et les risques relatifs aux marchandises sont transférés au client dès la signature du contrat et, pour autant que ceux-ci se rapportent à des marchandises génériques, dès le moment où celles-ci sont individualisées. Néanmoins, les marchandises restent notre propriété jusqu'au moment du paiement complet du prix et des suppléments. Par voie de conséquence, le client s'engage à ne pas aliéner, ni donner en gage, ni grever de sûretés ces marchandises jusqu'à ce moment.
5. Les marchandises et matériaux commandés sont toujours livrés départ usine/départ entrepôt et sont acceptés à l'endroit de la livraison. Leur transport s'effectue aux risques et périls du client, même s'il était convenu, le cas échéant, que nous nous occupions du transport.
Le client doit veiller à ce qu'à l'adresse de la livraison, toutes les mesures adéquates aient été prises, et à ce que toutes les conditions de livraison nécessaires aient été respectées, en vue de garantir de bonnes circonstances de livraison, et ce sans que nous ne devions les contrôler au préalable. Tout dégât susceptible d'être également imputable au non-respect des conditions de livraison susmentionnées, restera uniquement à charge du client.
6. Produits ou prestations commandés sur appel seront en tout cas livrés ou exécutés au plus tard dans un délai de 9 mois. Un délai d’appel plus long, après la passation de la commande, est impossible. Si Cintralux SA est confrontée à une augmentation des prix des matières premières pendant ce délai d’appel, le client aura le choix suivant : soit il accepte que la livraison ou l’exécution ait lieu dans un délai de 4 semaines après l’annonce de la hausse de prix, soit il accepte cette augmentation de prix afin de pouvoir continuer à bénéficier du délai d’appel maximal de 9 mois.
7. Si le client refuse d'accepter la livraison ou nous rend la livraison de marchandises et/ou matériaux impossible, le contrat est considéré comme étant résilié de plein droit au détriment du client et celui-ci nous sera redevable d'une indemnisation dont le montant minimal, tenant compte des dommages potentiels, est estimé de façon forfaitaire à 25 % - à majorer jusqu'à 65 % en cas de travail sur mesure et/ou travail de précision - du prix sans T.V.A., toute somme requise en plus de ce montant minimum devant être prouvée par nos soins.
Si le client refuse d'accepter toute nouvelle livraison ou nous rend toute nouvelle livraison de marchandises et/ou matériaux impossible après que des livraisons partielles aient déjà eu lieu, nous pouvons, à condition d'avoir mentionné notre intention par lettre recommandée adressée au client, facturer la partie de la livraison ayant déjà été effectuée et résilier de plein droit le contrat à charge du client en ce qui concerne la partie n'ayant pas encore été réalisée.
Dans ce cas, le client nous sera redevable d'une indemnisation dont le montant minimal est estimé de façon forfaitaire à 25 % - à majorer jusqu'à 65 % en cas de travail sur mesure et/ou travail de précision - du prix sans T.V.A. de la partie du contrat n'ayant pas encore été accomplie, toute somme requise en plus de ce montant minimum devant être prouvée par nos soins.
8. Le prix est majoré de plein droit de tous les impôts ainsi que toutes les charges et toutes les taxes perçus ou à percevoir par quelconques autorités publiques, ainsi que ceux-ci s'appliquant à la date de la livraison.
9. Les factures sont payables au comptant et sans réduction à notre siège social au moment de la livraison. En cas de paiement arriéré, nous porterons en compte, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel d'1 % par mois ou par partie de mois entamé et ce dès le jour de l'échéance. Les intérêts redevables par le client sont capitalisés annuellement, à condition d'avoir mentionné notre intention en ce sens par lettre recommandée. Si les conditions particulières accordent un paiement par tranches, le non-paiement ou paiement tardif d'une seule des tranches de paiement entraînera de plein droit l'entière exigibilité du solde n'ayant pas encore été acquitté à cette date. Ce solde devra, de surcroît, également être majoré des intérêts et du montant forfaitaire de la clause de demande en dommages et intérêts.
10. En cas de non-paiement à la date d'échéance et après mise en demeure au moyen d'une lettre recommandée adressée au client, tout montant dû sera de plein droit majoré de 12 %, avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 2.000 EUR, à titre de montant d'indemnisation conventionnel et forfaitaire (= clause de demande en dommages et intérêts), et ce afin de couvrir les frais extrajudiciaires. Cette indemnisation forfaitaire et conventionnelle produit, à partir de la date de la mise en demeure par voie recommandée, de plein droit le même intérêt conventionnel d'1 % par mois ou par partie de mois entamé.
11. Le paiement sans réserves d'une partie du montant facturé tient lieu d'acceptation de la facture.
Les paiements partiels à décompter sont toujours acceptés sous toutes réserves générales quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable quelconque de notre part. Qui plus est, ceux-ci seront par ordre de préférence d'abord décomptés des frais judiciaires déjà occasionnés, le cas échéant, ensuite décomptés des intérêts échus et de l'indemnisation forfaitaire et conventionnelle (= clause de demande en dommages et intérêts), et finalement décomptés de la somme principale.
12. Les personnes qui signent le contrat pour le client, s'engagent, à notre égard, solidairement et de façon indivisible conjointement avec le client.
13. En cas de non-paiement à la date d'échéance et après mise en demeure au moyen d'une lettre recommandée adressée au client, nous pouvons à tout moment opter pour la résiliation du contrat de plein droit à charge du client, à condition d'avoir mentionné notre intention en ce sens par lettre recommandée.
Dans ce cas, nous récupérons les marchandises et matériaux de l'endroit où ceux-ci se trouvent et le client est tenu de plein droit à payer une indemnisation dont le montant minimal est estimé de façon forfaitaire à 25 % - à majorer jusqu'à 65 % en cas de travail sur mesure et/ou travail de précision - du prix sans T.V.A., toute somme requise en plus de ce montant minimum devant être prouvée par nos soins. Pour l’Allemagne, nous nous référons aux conditions spécifiques pour la clause de réserve de propriété, que vous retrouverez en annexe ou que vous avez déjà reçues. Elles font parties de ces conditions générales de vente, que le client déclare avoir reçues.
14. De surcroît, en cas de non-paiement à la date d'échéance, nous nous réservons le droit soit d'annuler les ordres n'ayant pas encore été effectués, soit d'en suspendre l'exécution, notre intention devant être communiquée au client au moyen d'une lettre recommandée. En cas d'annulation, le client est tenu de plein droit à payer une indemnisation dont le montant minimal est estimé de façon forfaitaire à 25 % - à majorer jusqu'à 65 % en cas de
travail sur mesure et/ou travail de précision - du prix sans T.V.A., toute somme requise en plus de ce montant minimum devant être prouvée par nos soins.
Qui plus est, dans ce cas, toutes sommes quelconques encore redevables par le client deviendront exigibles de plein droit et sans mise en demeure.
15. Pour toutes sommes quelconques qu'un client déterminé nous est redevable, il nous est permis d'exercer un droit de rétention sur toutes marchandises du client en question que nous avons en notre possession.
16.. Si des éléments objectifs (par exemple des lettres de change contestées, des retraits de crédit, des saisies conservatoires ou exécutoires, des arriérés à l'égard de créanciers, ...) indiquent que le client est confronté à des problèmes de liquidités, nous avons le droit de faire dépendre l'exécution de nos engagements de l'obtention de suffisamment de garanties.
17. Pour autant qu'une livraison n'ait pas été approuvée ni acceptée de façon explicite, toute plainte relative à la conformité de la livraison, sous peine d'être frappée de nullité, doit se faire dans les trois jours après la livraison au moyen d'un courrier motivé qui nous est adressé par voie recommandée. Tout placement, toute utilisation, tout traitement, toute manufacture, tout paiement, en tout ou en partie, de la marchandise et/ou toute revente de la marchandise, sont considérés comme une acceptation. Le client accepte les tolérances d'usage dans le secteur.
Toute plainte relative à la facture, sous peine d'être frappée de nullité, doit se faire dans les huit jours après la date de la facture et ce au moyen d'un courrier motivé qui nous est adressé par voie recommandée.
18. Les montants que le client nous est redevable ne peuvent, à l'exception d'un accord écrit en ce sens de notre part, aucunement être compensés à l'aide de montants quelconques auxquels le client estime pouvoir prétendre à notre encontre. De surcroît, le client ne peut pas non plus invoquer de telles revendications afin de différer ou de suspendre ses engagements de paiement à notre égard.
19. Afin que le client puisse prétendre à une garantie à raison de vices cachés, il faut que les exigences légales à cet égard soient satisfaites. Toutefois, nous ne sommes pas présumés être responsables ni avoir eu connaissance de ces défauts cachés.
Toute revendication de garantie prend fin en cas de détérioration lors de la manufacture, le traitement, le montage ou l'entretien, la modification et/ou la réparation par le client ou une tierce personne, ou la revente de la marchandise livrée. En outre, toute revendication de garantie prend également fin, si les marchandises livrées ne sont pas montées ou manufacturées (traitées) dans le respect de nos prescriptions et/ou celles du fabricant, lesquelles accompagnaient la livraison et lesquelles le client déclare avoir reçues. Il en va de même au cas où les marchandises n'auraient pas été soumises à un contrôle annuel, ou si celles-ci n'avaient pas été entretenues dans le respect de nos prescriptions d'entretien et/ou de celles du fabricant, lesquelles accompagnaient la livraison et lesquelles le client déclare avoir reçues.
L'acheteur perd en tout cas le droit d'invoquer notre obligation de garantie à raison de défauts cachés, s'il ne nous en a pas informés au moyen d'un courrier motivé qui nous est adressé par voie recommandée dans un délai d'1 mois après le moment auquel il a découvert ou aurait dû découvrir le vice et si, dans ce même délai, nous ne recevons pas d'échantillon représentatif (longueur de 50 cm ou superficie de 1 x 1 x m) des marchandises livrées, conjointement avec une copie de la facture d'achat.
De façon conventionnelle, il est déterminé que le bref délai, dont il est question à l'article 1648 du Code Civil, s'élève à six mois.
Les revendications de garantie à raison de défauts cachés ne peuvent en aucun cas être invoquées par le client afin de différer ou de suspendre ses engagements de paiement.
Notre engagement de garantie se fait de façon personnelle vis-à-vis du client. Par voie de conséquence, si le client cède les marchandises livrées et prestations de services fournies à une tierce personne, celle-ci ne pourra pas invoquer la garantie directement à notre encontre.
20. Notre responsabilité vis-à-vis du client est en tout cas, pour quelque raison que ce soit, toujours limitée aux dégâts directs et prévisibles à la marchandise-même, à l'exclusion de tous dégâts en ce qui concerne l'utilisation ou l'exploitation, et peut au maximum s'élever aux montants que nous avons facturés pour la livraison ou la partie de la livraison à laquelle la plainte se rapporte, à l'exclusion entre autres des frais d'enlèvement ou de remplacement.
En ce qui concerne les livraisons effectuées, le client nous préserve de toutes responsabilités vis-à-vis de tiers, susceptibles de faire dépasser notre responsabilité au-dessus de ce maximum exigible.
21. En cas de "cause étrangère" (article 1147 du Code Civil), même lorsque celle-ci ne donne pas lieu à une impossibilité d'exécution permanente et/ou absolue, nous sommes de plein droit autorisés à suspendre ou à annuler unilatéralement nos engagements après en avoir informé notre client. A cet égard, nous ne pouvons en aucun cas être tenus à payer des indemnisations.
Sont entre autres considérés de façon conventionnelle comme étant des "causes étrangères": guerres, grèves ou lock-out, pénuries exceptionnelles de matières premières ou de marchandises, conditions atmosphériques, incendies, catastrophes naturelles et/ou autres, décisions des pouvoirs publics ayant une influence sur l'exécution des engagements, et ce aussi bien lorsque la cause étrangère se produit chez nous que lorsque celle-ci survient auprès de nos fournisseurs.
22. Le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les stipulations écrites et imprimées des présentes conditions générales de vente. Il reconnaît que les présents documents (à savoir les présentes conditions générales de vente) correspondent à l'intégralité du texte de l'accord survenu entre les deux parties, que les présents documents annulent et remplacent toutes les propositions de contrat antérieures orales ou écrites et/ou documents émanant de ses services ainsi que toute autre communication faite jusqu'à ce jour entre les parties en ce qui concerne le contenu du présent accord.
S'il devait s'avérer qu'une ou plusieurs clauses, en tout ou en partie, ne pourrait (ne pourraient) être invoquée(s) à l'encontre du client, ceci ne portera aucunement préjudice à l'application des autres clauses des présentes conditions générales de vente (du contrat/de l'accord).
Le client s'engage à faire appliquer les présentes conditions générales de vente de façon intégrale sur sa relation contractuelle avec le receveur des marchandises et il nous préserve de toutes conséquences négatives pouvant résulter du non-respect de cette obligation.
23. En cas de contestations, seule la Justice de Paix du canton d'Harelbeke et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Courtrai (Kortrijk) sont compétents ratione loci, sauf si nous choisissons les tribunaux compétents en vertu de l'article 624 du Code Judiciaire. Le client peut uniquement nous citer en justice par-devant les tribunaux de notre siège social.
Cette clause de compétence est également d'application en cas d'extrême urgence (par exemple dans le cas d'une procédure en référé).
L'utilisation de lettres de change n'implique pas de novation et n'implique, par voie de conséquence, aucunement une modification de la compétence ou d'autres conditions contractuelles.